Y a t-il jurisprudence en matière de prescription biennale de la CAF?

Question détaillée

Question posée le 24/11/2017 par Anonyme

Bonjour,

En août dernier j'ai été très étonnée d'avoir eu une régularisation de l'APL de 08/15 à 06/17. Après différents contacts 2 conseillers m'ont dit qu'il y avait eu un bug informatique à cause du prêt 0% et qu'après avoir fait une mise à jour mon dossier avait été revu. Après avoir fait un rapide calcul, un conseiller m'a parlé d'environ 10000e. Tous les ans je déclarais les salaires (pour le conseiller mon dossier a toujours été complet mais c'est chez eux que ça a bloqué).

J'ai fait plusieurs courriers ainsi que demandé un recours à l'amiable pour une levée exceptionnelle de la prescription biennale car pour moi il y a eu erreur (tromperie) de leur part. Celle-ci a été refusée.

A cela on m'a répondu de m'estimer heureuse d'avoir perçu 4000e car j'aurai pu ne rien toucher (dires du médiateur).

Que peut-on faire dans ce cas?

Bien cordialement

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Pouvez-vous préciser si votre caisse d'allocations familiales vous réclame des sommes perçues alors que vous n'y aviez pas droit ou si elle refuse totalement ou partiellement la prestation réclamée à cause de cette défaillance informatique ?

Bien sincèrement.

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